Travaux de traduction
Les présentes conditions générales de prestations de services visent à encadrer les relations contractuelles entre :
Déborah Chaumard, Traductrice indépendante anglais-français, SIRET 78893181400073 (la « Prestataire » ou « Traductrice »),
d’une part,
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (le « Client »),
d’autre part.
Article 1. Application des conditions générales – Opposabilité
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.
L’exécution de toute prestation par la Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2. Passation des commandes/devis
Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par la Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.
Aucun devis ne sera établi par la Prestataire avant d’avoir reçu des instructions claires et complètes du Client sur son besoin. Le Client est responsable des informations communiquées à la Prestataire.
Les instructions transmises par le Client seront précisées par écrit dans le devis adressé par la Prestataire au Client, par courrier électronique ou postal.
Ce devis précise notamment :
- L’objet et les caractéristiques de la Prestation ;
- Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
- La langue du document à traduire (langue source) et la langue de traduction (langue cible) ;
- Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif de la Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils > Statistiques) ou un logiciel de Traduction assistée par ordinateur (TAO), ou tout autre outil convenu d’un commun accord ou encore à la ligne, à la page, à l’heure ;
- Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
- Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
- Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par la Prestataire.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, la Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.
La Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :
- La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par la Prestataire. Dans ce cas, la Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter constaté ou demandé ;
- L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu à traiter.
- L’absence d’instructions claires de la part du Client précisant le cadre du projet de révision et ses objectifs pour l’établissement du devis.
Dans ce cas, un devis complémentaire ou un devis modificatif (qui annulera et remplacera le devis initial) sera adressé au Client.
À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter ou d’interrompre sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Client.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion de la Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par la Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par la Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques.
Toute validation par le Client du délai communiqué par la Prestataire vaut commande.
Article 3. Preuve
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Article 4. Acompte
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 700 (sept cents) euros peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.
Article 5. Délai de livraison
Sous réserve de réception par la Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation de traduction, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de la Prestataire.
Article 6. Obligations de la Prestataire
La Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Elle met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.).
La Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
Article 7. Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer la Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client reconnaît que la Prestation de traduction peut conduire à des formulations diverses. Celles-ci ne sauraient constituer une non-conformité des Prestations.
Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.
Article 8. Confidentialité
La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, la Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Article 9. Format
La traduction est livrée par voie électronique au format du texte source ainsi que précisé sur le devis. Sur demande, elle peut être livrée en tirage papier adressé par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 10. Responsabilité
La responsabilité de la Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.
En aucun cas, la Prestataire ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des modifications apportées aux livrables de la Prestation sans son autorisation écrite.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison, dû notamment à un cas de force majeure ou à un éventuel problème d’acheminement.
Article 11. Corrections et relectures
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, la Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque les livrables de la Prestation doivent faire l’objet d’une édition, la Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
Article 12. Modalité de paiement
Toute prestation fera l’objet d’une facture émise et transmise électroniquement sous PDF. Le Client accepte la facture électronique pour qu’elle tienne lieu de facture d’origine. Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement par chèque n’est pas accepté.
En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
La traduction reste la propriété de la Prestataire jusqu’à réception du paiement intégral des sommes dues.
Il convient de préciser s’agissant d’un client professionnel, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 (dix) points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Prestataire.
Article 13. Propriété intellectuelle
Avant de soumettre un document pour traduction à la Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, la Prestataire ne peut en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction produite par la Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et la Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, la Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit toute utilisation en dehors des conditions fixées et autorisées par la Prestataire.
Dans tous les cas, le Client s’interdit toute utilisation de la traduction réalisée par la Prestataire ou d’élément appartenant à la Prestataire, par exemple la mémoire de traduction de la Prestataire, dans le cadre d’un logiciel de traduction ou d’une solution fonctionnant à partir d’une technologie d’intelligence artificielle, notamment afin de compléter les données sur la base desquelles celle-ci fonctionne.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle de la Prestataire ou plus globalement des dispositions du présent article est constitutive d’une contrefaçon répréhensible civilement et pénalement, et/ou d’un manquement contractuel pouvant engager la responsabilité du Client.
Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas utiliser la traduction obtenue de la Prestataire pour réaliser l’apprentissage ou l’entraînement d’un quelconque moteur de traduction automatique ou de toute autre technologie d’intelligence artificielle générative ou autre système, technologie ou procédé similaire.
Article 14. Annulation
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à la Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).
Pour les Prestations facturées à l’heure, toute heure entamée est à régler dans son intégralité en cas d’annulation d’une commande.
Article 15. Règlement amiable
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.
Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Article 16. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci, à l’exclusion de tout autre.
À défaut de règlement amiable conformément à l’article 15 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.
En cas de traduction, seule la version française des C.G.P.S. fera foi.
